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Intervention de Bruno Le Maire
Réunion du 7 février 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Article additionnel après l'article 71 quater AB
Bruno Le Maire :
Il s’agit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur l’adaptation du périmètre des bénéficiaires des tarifs réglementés de vente d’électricité.
