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Intervention de Michel Canevet
Réunion du 7 février 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Article additionnel après l'article 71 quater AB
Michel Canevet :Nous venons d’introduire cette adaptation dans le texte ; puisque nous sommes, en la matière, capables de légiférer par nous-mêmes, pourquoi serions-nous favorables au recours à une ordonnance ?
La commission spéciale émet donc un avis défavorable.
