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Intervention de Michel Canevet
Réunion du 7 février 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 71 quater A
Michel Canevet :Cet amendement a pour objet de supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer la réforme du marché de quotas européen.
La commission spéciale est favorable à ce que nous introduisions nous-mêmes dans le texte les transpositions qui l’exigent. Mais, en l’occurrence, il s’agit d’une transposition « sèche » ; le recours à une ordonnance se justifie donc pleinement.
La commission spéciale émet donc un avis défavorable.
