Intervention de Philippe Adnot

L'article 151 nonies du code général des impôts prévoit que les plus-values professionnelles constatées à l'occasion de la transmission à titre gratuit de parts d'une société dans laquelle le cédant exerce son activité professionnelle bénéficient d'un report d'imposition et sont définitivement exonérées si l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans.

Dans un souci d'équité et de cohérence, il est proposé que cette exonération s'applique également aux plus-values professionnelles en report du fait du changement de régime fiscal de la société ou de cessation d'activité de l'associé lorsque les parts sociales concernées sont transmises à titre gratuit et dès lors que l'activité est poursuivie au moins pendant cinq ans.