Intervention de Jean-Claude Requier

Son objet est de créer, au terme de trois années d’application de la loi, un dispositif spécifique de suivi et d’évaluation de l’impact de l’article 9 sur la profession de commissaire aux comptes et sur la vie des petites entreprises. En effet, le relèvement du seuil de contrôle légal et de désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes aura, à n’en pas douter, des répercussions importantes et potentiellement déstabilisantes.

Les modifications apportées par le Sénat, qui contribuent notamment à améliorer la rédaction de ce dispositif, ne dispensent pas d’une telle évaluation.

Un comité d’évaluation composé de parlementaires serait donc constitué au plus tard dans les trois ans après la promulgation de la loi PACTE ; il s’attacherait à réaliser le bilan des effets de l’absence de certification légale sur l’économie française, en matière notamment d’accès des entreprises au financement, de croissance des entreprises, de sécurité financière et de délinquance économique.

Le bilan porterait également sur l’évolution du marché de l’audit et sur le rôle et les missions des commissaires aux comptes.

Enfin, ce comité proposerait, le cas échéant, des voies d’amélioration.