Intervention de Michel Canevet

Je n’imagine pas que, dans le cadre du contrôle de l’application des lois et de l’action du Gouvernement, notre assemblée ne mette pas en place des mesures d’évaluation de l’impact du présent texte.

De ce point de vue, notre commission des affaires économiques me semble tout indiquée pour effectuer le suivi de l’incidence de cette loi, si la présidente Sophie Primas le veut bien. Il est extrêmement important, en effet, que nous puissions bien mesurer l’impact des différentes dispositions que nous venons d’examiner et dont nous venons, pour un grand nombre d’entre elles, de décider, au cours des deux dernières semaines.

Nul besoin pour cela de mettre en place des comités ad hoc. Notre organisation institutionnelle me semble assez efficiente pour répondre à cette exigence.

La commission spéciale émet donc un avis défavorable.