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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 26 novembre 2007 à 15h00
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 9
Éric Woerth, ministre :
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, qui harmonise les deux solutions, à savoir l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu, dans le cadre d'une société de personnes.
Je lève le gage sur cet amendement.
