Intervention de Bruno Le Maire

La situation d’Engie a été rappelée par chacun d’entre vous : l’État, qui a un peu moins de 24 % du capital et 34 % des droits de vote, est limité dans ses évolutions par la loi puisqu’il ne peut pas descendre en deçà des 33 % de droits de vote.

Si Engie veut se développer, elle doit faire appel à de nouveaux capitaux. Et si des investisseurs entrent à son capital, mécaniquement, la part de l’État se dilue dans le capital de cette entreprise.

Je n’ai donc pas d’autre choix, comme ministre des finances, que de réinvestir systématiquement dans Engie des sommes correspondant à 1 milliard, 2 milliards ou 3 milliards d’euros, afin de préserver le niveau de l’État dans le capital d’Engie qui est fixé la loi.

En bref, j’ai le choix entre bloquer le développement d’Engie, parce que nous ne pouvons pas suivre l’augmentation du capital, ou, à l’inverse, consacrer des sommes très importantes, qui ne sont pas justifiées, au capital d’Engie.

C’est pourquoi nous vous demandons de prévoir la possibilité de baisser la participation de l’État dans Engie au-delà du seuil législatif qui a été fixé. J’y insiste, cela permettra à Engie de se développer dans les énergies renouvelables, en particulier dans deux secteurs très importants : le biogaz, domaine dans lequel Engie a une véritable compétence ; l’énergie éolienne offshore, sur laquelle cette entreprise commence à se déployer.

J’ai entendu les interrogations qui portaient sur la protection des infrastructures stratégiques. Nous avons été confrontés à la même problématique dans tous les textes que nous avons examinés, qu’ils concernent ADP, la Française des jeux ou Engie. Nous avons entouré ces opérations, et nous continuons à le faire, de toutes les garanties permettant de préserver les actifs stratégiques de l’État.

Je ne répéterai pas ce que j’ai dit sur le CRE, le contrat de régulation économique, et la négociation des tarifs aéroportuaires pour ADP, ou sur son cahier des charges. Ces garanties sont solides et permettront de protéger ses intérêts vitaux.

Je ne reviens pas non plus sur ce qui a été dit de la régulation des jeux de hasard. Je confirme simplement que l’État ne peut pas être juge et partie, c’est-à-dire vouloir à la fois développer les jeux de hasard et les réguler pour éviter l’addiction. Je pense que le rôle de l’État est bien davantage d’empêcher l’addiction au jeu et de réguler les jeux de hasard que d’investir dans ces jeux et d’inciter le plus possible nos compatriotes à les acheter.

Pour Engie, Mme Lienemann l’a indiqué, l’action spécifique constitue une véritable protection accordée à l’État dans le capital d’Engie.

Cette action spécifique nous permet de nous opposer à toute cession par Engie ou par ses filiales de droit français d’un actif stratégique. Afin d’être tout à fait précis, je souhaite indiquer quels sont ces actifs : les canalisations de transport de gaz naturel qui sont sur le territoire national ; tous les actifs liés à la distribution de gaz naturel, au stockage souterrain de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié. Toutes ces installations sont protégées par l’action spécifique et ne peuvent donc être cédées ni par Engie ni par ses filiales.