Intervention de Philippe Marini

Comme nous l'a expliqué Alain Lambert, son amendement de principe concerne les soultes versées dans le cadre de partages familiaux, ces derniers étant fiscalement assimilés jusqu'alors à des ventes à concurrence de ces soultes et taxés en conséquence.

Nous adhérons à son analyse et, par souci de cohérence juridique, compte tenu de la nature réelle des opérations visées, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

En revanche, elle n'a pu examiner le sous-amendement présenté par M. Fréville, qui vise à étendre le champ d'application du dispositif proposé par l'amendement n° 160 rectifié ter. Cela étant, à titre personnel, j'émets un avis favorable.