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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 26 novembre 2007 à 15h00
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 9, amendement 263
Éric Woerth, ministre :
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement de clarification, qui a pour objet d'élargir le bénéfice du régime de faveur qui était jusqu'alors uniquement lié à l'indivision successorale et aux transmissions entre époux.
Il émet aussi un avis favorable sur le sous-amendement n° I-263.
Néanmoins, il ne serait sans doute pas inutile de prendre un peu de temps pour réfléchir, d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire, à ce que doit être précisément le périmètre du lien familial.
Le Gouvernement lève le gage sur l'amendement et le sous-amendement.
