Intervention de Fabien Gay

Je n’avais pas prévu d’intervenir sur l’article, mais j’y suis obligé puisqu’un certain nombre de nos amendements ont été déclarés irrecevables.

Monsieur le ministre, nous avions un amendement sur lequel je suis certain que vous auriez émis un avis favorable puisqu’il portait sur la transparence des votes des administrateurs dans les entreprises publiques.

Je me contenterai de citer un extrait de la page 18 du rapport d’ATTAC sur Les grandes entreprises françaises, qui correspond exactement à l’amendement que nous souhaitions vous proposer. Le paragraphe est intitulé : « L’État, fraudeur fiscal ? »

« La présence de l’État français dans le capital des entreprises n’a malheureusement pas d’effet sur leur comportement. Non seulement les entreprises dont l’État est actionnaire donnent la priorité au versement de dividendes, mais elles sont également parmi les plus actives en matière d’évitement fiscal. Ainsi Engie, dont l’État est actionnaire à hauteur de 24 %, possède 2 300 filiales, dont 327 sont basées dans des paradis fiscaux : 133 aux Pays-Bas, 74 en Belgique et 28 au Luxembourg, où 27 milliards d’actifs ont été transférés et où Engie a même installé sa maison mère. Outre Engie, la Belgique attire entre autres EDF et Orange grâce à ces intérêts notionnels, qui permettent de déduire des intérêts calculés comme si les entreprises s’étaient endettées pour obtenir leur trésorerie. »

Pour préparer la discussion de la loi PACTE, nous avons reçu de nombreuses personnes, dont des représentants de l’intersyndicale d’Engie qui m’ont demandé de vous poser une question, monsieur le ministre : trouvez-vous normal que les deux administrateurs de l’État qui siègent au conseil d’administration votent chaque année les schémas d’optimisation fiscale ? J’avais promis de vous poser la question, qui normalement aurait dû faire l’objet d’un amendement, mais qui s’est finalement transformée en prise de parole sur l’article.