Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Il est toujours question des compteurs Linky. Mes collègues ont évoqué les inquiétudes d’un certain nombre de nos concitoyens au regard des risques pour la santé et les garanties à prendre. Ici, il s’agit plutôt d’être vigilant sur la question des données personnelles.

La rédaction de notre amendement est très claire. Nous sommes à une période où il faut être hypervigilant sur la protection des données personnelles. En l’occurrence, il peut y avoir en la matière utilisation de ces données et, en tout cas, un non-respect de l’autodétermination des titulaires de ces données.

Je vous rappelle la recommandation du Conseil d’État, qui, dans une étude de 2014, met en exergue la nécessité de garantir ce droit à l’autodétermination, et le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.