Intervention de Jean-François Husson

Sur la question de la protection des données, je rappelle qu’elle est aujourd’hui assurée par le cadre à la fois législatif et réglementaire des compteurs intelligents. Ces compteurs ne collectent par défaut que la consommation d’électricité journalière et ces données ne sont transmises qu’aux gestionnaires de réseaux.

Sur le consentement exprès du consommateur, il est exigé pour l’enregistrement et la collecte de données plus détaillées, ainsi que pour la transmission à des tiers. Je précise et je rappelle qu’aucune information personnelle au sens de la loi de 1978 et du règlement général sur la protection des données, le RGPD, ne transite par le compteur – pour être encore plus précis : ni adresse, ni nom, ni coordonnées bancaires.

Point accessoire, l’adoption de cet amendement aurait pour effet de rendre impossibles les expérimentations de solutions innovantes qui sont également sollicitées par ailleurs.

L’avis est défavorable.