Intervention de Yves Fréville

Réunion du 26 novembre 2007 à 15h00
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 9

Photo de Yves FrévilleYves Fréville :

Ce sous-amendement n'a d'autre objet que d'aligner le régime des plus-values applicable aux valeurs mobilières, aux droits sociaux et aux titres assimilés sur celui des biens et droits mobiliers ou immobiliers.

Une rédaction nouvelle pourra être trouvée en commission mixte paritaire.

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