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Intervention de David Assouline
Réunion du 6 février 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 52 bis A, amendement 356
David Assouline, président :L’amendement n° 356 rectifié quater, présenté par MM. Daubresse, Henno, Joyandet, Antiste, Magras, Bascher, Guerriau et Rapin, Mme Deromedi, M. Schmitz, Mme Bories, MM. Charon et de Nicolaÿ, Mme Duranton, MM. Regnard, Chasseing et Laménie, Mme Lherbier, M. Adnot et Mme Létard, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Il est inclus dans ces dérogations la mise en œuvre à titre expérimental de l’ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution afin de favoriser le développement de l’autoconsommation
La parole est à M. Olivier Henno.
