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Intervention de David Assouline
Réunion du 6 février 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 52 bis A, amendement 356
David Assouline, président :L’amendement n° 356 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 995, présenté par M. Husson, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
à compter de la publication de la présente loi
La parole est à M. le rapporteur.
