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Intervention de David Assouline
Réunion du 6 février 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 52 bis A, amendements 280 299
David Assouline, président :Je suis saisi de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
Les amendements n° 280 rectifié et 299 rectifié sont identiques.
L’amendement n° 280 rectifié est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Allizard, B. Fournier, Poniatowski, Lefèvre et Longeot, Mme Deromedi et MM. Cuypers, Genest, de Nicolaÿ, Bonhomme, Regnard, Laménie, Chatillon, Brisson, Grand, Morisset, Revet, Mouiller, Magras, Paul, Bouchet, Karoutchi et Pierre.
L’amendement n° 299 rectifié est présenté par Mme Saint-Pé et M. L. Hervé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer les mots :
est associé
par les mots :
, ainsi que l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, sont associés
La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l’amendement n° 280 rectifié.
