Il s’agit d’un amendement de coordination.
Introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, l’article 52 bis A porte sur le déploiement expérimental de réseaux et d’infrastructures électriques intelligents.
Il tend à habiliter la Commission de régulation de l’énergie ou les services de l’État à accorder des dérogations aux conditions d’accès et à l’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz, pour déployer à titre expérimental des technologies ou des services innovants en faveur de la transition énergétique et des réseaux et infrastructures intelligents, afin de contribuer à l’atteinte des objectifs de la politique énergétique définis à l’article L. 100-1 du code de l’énergie.
Il est donc opportun que ces nouvelles dispositions ne soient pas mises œuvre en totale méconnaissance de celles qui sont déjà prévues à l’article 199 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui définit un cadre juridique expérimental en matière de distribution publique d’électricité, en habilitant les autorités organisatrices mentionnées à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les collectivités et les établissements publics visés à l’article L. 2224-34 du même code, à proposer aux gestionnaires des réseaux publics de distribution situés dans leur périmètre la réalisation d’un service public local de flexibilité portant sur des portions de ce réseau, afin de concourir à l’atteinte des mêmes objectifs de la politique énergétique.
Par ailleurs, il est prévu que les dérogations puissent porter sur les articles L. 22-8 et L. 432-8 du code de l’énergie, qui définissent les missions respectives dont sont chargés les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz dans leurs zones de desserte exclusives, conformément aux dispositions fixées dans les cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies.
En conséquence, il est essentiel que les autorités organisatrices susvisées soient directement associées aux dérogations ainsi accordées à titre expérimental par les services de l’État ou par la Commission de régulation de l’énergie, aux conditions d’accès et d’utilisation des réseaux de distribution d’énergie qui appartiennent aux communes et à leurs groupements.