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Intervention de David Assouline
Réunion du 6 février 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 52 bis A, amendement 997
David Assouline, président :Le sous-amendement n° 997, présenté par M. Husson, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Amendement n° 280, alinéa 5
Remplacer les mots :
l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales
par les mots :
les autorités organisatrices mentionnées à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales lorsque des dérogations portent sur les articles L. 322-8 et L. 432-8 du code de l’énergie
La parole est à M. le rapporteur.
