Intervention de Daniel Laurent

Il s’agit là encore d’un amendement de coordination.

Il est essentiel que les autorités organisatrices puissent contrôler l’impact des dérogations accordées à titre expérimental par les services de l’État ou par la Commission de régulation de l’énergie aux conditions d’accès et d’utilisation des réseaux qui appartiennent aux communes et à leurs groupements.