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Intervention de David Assouline
Réunion du 6 février 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 52 bis A, amendement 996
David Assouline, président :Le sous-amendement n° 996, présenté par M. Husson, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Amendement 281, alinéa 3
Remplacer les mots :
à son suivi et à son évaluation
par les mots :
à leur suivi et à leur évaluation
La parole est à M. le rapporteur.
