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Intervention de Richard Yung
Réunion du 6 février 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 52 bis
Richard Yung :L’article 52 bis permet de remplacer « GDF-Suez » par « Engie » dans le code de l’énergie lorsque c’est nécessaire, compte tenu de l’évolution du groupe, ce qui est utile en termes d’intelligibilité du droit.
L’amendement a pour objet de conserver certaines occurrences de l’appellation « GDF-Suez », par souci de précision juridique.
