Intervention de Jacky Deromedi

Le présent amendement a pour objet de faciliter la mobilité réglementée, particulièrement des comptes d’épargne.

En effet, en dépit de la mise en place de la mobilité réglementée, le taux d’attrition bancaire demeure très bas. Il est même en recul sur un an, passant de 4, 8 % à 4, 5 %, selon la Banque de France.

L’un des freins majeurs à la mobilité réside dans la difficulté de transfert des comptes d’épargne, notamment réglementée, car un client ne peut détenir qu’un seul compte – livret A, livret de développement durable et solidaire, livret d’épargne populaire, compte d’épargne logement, plan d’épargne logement et livret jeune– dans une seule banque.

À l’heure actuelle, ces livrets ne sont pas inclus dans le dispositif de mobilité réglementée, contraignant ainsi de nombreux clients à une potentielle multibancarisation non souhaitée et coûteuse. En effet, des frais bancaires sont également prélevés sur des comptes inactifs.

Cet amendement concerne la mobilité des livrets A, de développement durable et solidaire et d’épargne populaire. Il ne prend pas en compte les comptes d’épargne logement et les plans d’épargne logement, pour lesquels des frais de clôture sont appliqués par les banques et ne sont pas encadrés.