Intervention de Alain Lambert

Réunion du 26 novembre 2007 à 15h00
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 9

Photo de Alain LambertAlain Lambert :

Poursuivant dans ma volonté d'harmoniser le droit fiscal et le droit civil, je m'attache ici à la prestation compensatoire.

Chacun sait ce qu'est une prestation compensatoire.

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