Intervention de Pascal Savoldelli

Examinons quelques instants le commentaire attaché à l’article 53 dans le rapport au fond.

Le présent article, qui nous renvoie au débat et au vote intervenus hier, concrétise la stratégie du Gouvernement dans le cadre du présent projet de loi : il s’agit de céder des titres de participation dans différentes entreprises afin d’abonder un fonds pour l’innovation.

Ce mécanisme fait l’objet d’une rhétorique volontiers moderniste, puisqu’il doit marquer la fin d’une gestion « en bon père de famille [des] actifs de l’État dans un certain nombre d’entreprises », au profit d’un soutien à « l’innovation de rupture ». Cela sonne bien ! Ce soutien serait assuré par les intérêts tirés de la dotation initiale en numéraire du fonds, à hauteur de 10 milliards d’euros.

Pourtant, nul besoin de céder des titres de participation pour garantir un soutien à l’innovation ! Conformément au principe d’universalité budgétaire, ce soutien peut être opéré directement par crédits budgétaires. Il peut également l’être par un fléchage des dividendes tirés des participations financières de l’État.

Dès lors, si la nécessité de préparer notre pays aux évolutions futures ne semble guère devoir faire l’objet de débats, les modalités du soutien méritent d’être soigneusement examinées par notre assemblée.

Je rappelle l’origine ancienne du projet de fonds pour l’innovation. Il trouve sa genèse dans la proposition d’un responsable de programme confronté à l’érosion progressive de sa dotation budgétaire.

En effet, le rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la banque publique d’investissement Bpifrance publié en septembre 2015 indique que, afin « de soutenir l’effort global de la Bpi en faveur de l’innovation, cette dernière a présenté un projet visant à instaurer une fondation dont la dotation budgétaire reposerait sur les dividendes assis sur un portefeuille d’actions actuellement détenues par l’Agence des participations de l’État. Ce système alternatif aurait pour but de compenser la baisse constatée de la dotation budgétaire du programme 192 et ainsi de permettre à la Bpi de verser davantage d’aides individuelles. »

Toutefois, « si les membres de la mission d’information comprennent la démarche de Bpifrance et partagent son inquiétude relative à la baisse de la dotation budgétaire, ils n’adhèrent cependant pas à la création d’une fondation dont le fonctionnement, tel qu’il est actuellement envisagé, conduirait à institutionnaliser un mécanisme de débudgétisation qui n’apparaît conforme ni aux règles de la loi organique relative aux lois de finances ni aux principes de vote et de contrôle du Parlement sur l’ensemble du budget. »

Un tel choix s’effectue donc au détriment des prérogatives de la représentation nationale. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement, qui vise à supprimer l’article 53.