Intervention de Agnès Pannier-Runacher

L’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement, notamment parce que sa rédaction recourt à la notion d’ « institution financière spécialisée ». Cette notion a été abrogée par l’ordonnance du 27 juin 2013, entrée en vigueur le 1er janvier 2014 ; de surcroît et de toute façon, lorsque cette catégorie existait, la Caisse des dépôts n’y entrait pas. Cette proposition est donc inapplicable.