Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du 6 février 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 54

Agnès Pannier-Runacher :

Cet amendement est de nature à ne laisser subsister aucune ambiguïté quant aux finalités du projet. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

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