Intervention de David Assouline

L’amendement n° 438 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Menonville, Artano, A. Bertrand, Collin et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le troisième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Activités de nature à porter atteinte à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire. » ;

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.