Intervention de Jean-Marc Gabouty

Cet amendement va dans le même sens, puisqu’il vise à répondre à la préoccupation croissante dans les territoires ruraux face à la multiplication d’investissements étrangers dans le foncier agricole, d’élevage ou viticole, dont les motivations à long terme ne sont pas toujours claires. Est-ce pour une production exportable, pour une production continentale ou européenne ? Cela reste à définir.

À terme, ces investissements représentent un risque de perte de souveraineté dans le domaine alimentaire, alors que la sécurité de l’approvisionnement apparaît comme une nécessité, tant sur le plan qualitatif que quantitatif.

Plusieurs initiatives ont été prises au niveau législatif et le décret du 14 mai 2014, dit Montebourg, a renforcé le dispositif réglementaire. Toutefois, cela reste encore insuffisant dans le domaine agricole. De même, les dispositions existant dans le code rural et de la pêche maritime visant à resserrer la maîtrise du foncier, en particulier via le droit de préemption des SAFER, ne répondent pas totalement à l’objectif de cet amendement.

C’est pourquoi il est proposé, dans le cadre de l’examen de ce projet de loi, d’inscrire les activités de nature à porter atteinte à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire dans le champ des activités soumises à autorisation préalable du ministre chargé de l’économie, après avis éventuel du ministre chargé de l’agriculture et de l’alimentation.

Nous avons visé la sécurité de l’approvisionnement plutôt que le foncier directement, qui peut éventuellement poser des problèmes, mais le but est le même : c’est bien le foncier qui est ainsi défini.