Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je tiens tout d’abord à préciser à M. le sénateur Cadic que le dispositif Montebourg est régulièrement utilisé chaque année, pour plus de dossiers qu’on ne le croit, et donne lieu à des décisions du Gouvernement. Je ne voudrais pas laisser planer une ambiguïté sur ce dispositif des investissements étrangers en France, les IEF.

Le Gouvernement demande le retrait des amendements n° 363 rectifié, 578 et 438 rectifié, qui sont satisfaits par le dispositif actuel, puisque l’enjeu de sécurité publique permet de couvrir la sécurité alimentaire telle qu’elle est définie dans ces amendements.

L’amendement n° 136 rectifié, en revanche, vise directement la possession du foncier agricole. L’avis du Gouvernement est défavorable, le dispositif ne fonctionnant pas, car il faudrait prouver l’existence d’un enjeu d’ordre et de sécurité publics. Nous en revenons au problème précédent : nous ne pouvons pas contrôler l’intervention d’acheteurs étrangers sur le foncier agricole, qui ne pose pas de problème de sécurité alimentaire ou d’ordre public, mais peut-être de déséquilibre des prix des terres agricoles, d’arrière-pensées, etc. Nous aurons du mal à prouver que cela nous prive d’une sécurité alimentaire ou donne lieu à des transferts de technologie ou de défense, qui sont les éléments visés par le dispositif IEF.

Aujourd’hui, seuls 9 % des achats sont réalisés par des acheteurs non européens. Le phénomène reste tout de même limité, même si vous avez mentionné des exemples précis. Cela n’empêche pas de se poser la question, mais pas dans le cadre de ce dispositif, qui ne permet pas d’y répondre correctement.