Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Cet amendement vise à permettre à l’administration chargée du contrôle des investissements étrangers en France de requérir auprès des investisseurs étrangers toutes les informations nécessaires à l’exercice de ses missions, l’objectif étant d’améliorer les outils dont dispose le Gouvernement pour protéger nos entreprises sensibles et précisément instruire ces nombreux dossiers.

À cette fin, le texte que le Sénat a adopté en commission prévoit un renforcement significatif des mesures d’urgence, des mesures de police et des sanctions que le Gouvernement pourra prendre s’il constate des manquements.

De manière prévisible, dans le contexte d’un contrôle plus exigeant, les décisions de l’État seront davantage susceptibles d’être contestées en justice. Les relations avec les investisseurs fautifs seront probablement moins collaboratives que lorsqu’il s’agissait de leur délivrer une autorisation pour investir.

Cet amendement a ainsi pour objectif d’autoriser la direction du Trésor à requérir toutes les informations nécessaires pour exercer ses missions, à la fois pour instruire les décisions d’autorisation ou de refus, mais également pour démontrer le non-respect des conditions fixées. En effet, dans les décisions que nous prenons, nous pouvons poser des conditions, les autorisations sous conditions étant ensuite étudiées au sein des comités de suivi.

Il permettra de prévenir les situations dans lesquelles des investisseurs seront tentés d’invoquer le secret professionnel, le secret des affaires, pour ne pas remettre à l’administration les informations permettant de prouver leurs manquements.