Cet amendement vise à ce que l’administration puisse avoir accès aux données nécessaires à l’exercice de son contrôle des investissements étrangers.
Si son objectif est de mieux protéger les entreprises françaises sensibles, évidemment, nous y sommes favorables. La commission spéciale s’interroge toutefois sur la portée de cette obligation.
C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.