Intervention de Élisabeth Lamure

Réunion du 6 février 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 55

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

Cet amendement vise à ce que l’administration puisse avoir accès aux données nécessaires à l’exercice de son contrôle des investissements étrangers.

Si son objectif est de mieux protéger les entreprises françaises sensibles, évidemment, nous y sommes favorables. La commission spéciale s’interroge toutefois sur la portée de cette obligation.

C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

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