Intervention de Élisabeth Lamure

Madame la secrétaire d’État, vous venez de nous exposer un sujet qui, à mon avis, dépasse largement le cadre d’un simple amendement…

Vous avez insisté, à juste titre, sur l’importance du sujet, qui est tout à fait stratégique, et c’est bien pour cela que nous avons besoin de temps pour approfondir la question et expertiser votre proposition. Or, vous le savez, nous n’avons pas disposé de ce temps.

La question des équipements et des réseaux est dans l’actualité depuis de longs mois, mais elle n’était pas inscrite dans le projet de loi initial du Gouvernement et elle n’a été abordée ni à l’Assemblée nationale ni par M. le ministre de l’économie et des finances, lorsqu’il est venu présenter ce texte devant notre commission spéciale. Nous n’avons donc pas pu l’intégrer dans le texte de la commission spéciale et cet amendement est arrivé sans préavis il y a à peu près deux semaines, au moment où nous amorcions l’examen du texte en séance publique.

Vous comprendrez donc que je n’ai pas pu faire mon travail habituel de rapporteur. Aucun d’entre nous n’a d’ailleurs pu faire son travail de parlementaire, alors que cette proposition soulève un certain nombre de questions. Il aurait au moins fallu que nous puissions auditionner les acteurs concernés : l’ARCEP, les opérateurs, les fournisseurs…

Or beaucoup de questions se posent et nous n’avons pas pu les aborder. Par exemple, les équipements actuels sont-ils touchés par ce dispositif d’autorisation ? Comment les choses se passeront-elles pour leur maintenance ? La restriction du champ de la concurrence aura-t-elle des conséquences sur les tarifs ? Est-ce que le fait d’avoir besoin d’une autorisation administrative supplémentaire ne va pas peser sur le déploiement de la 4G et le retarder ? Qu’en est-il également du rythme de déploiement de la 5G ?

Finalement, la commission spéciale a donné un avis défavorable, non pas sur la proposition en elle-même, mais au motif que nous n’avons pas pu l’étudier réellement. Il s’agit donc d’abord d’une question de forme.

Bien entendu, et compte tenu de l’importance du sujet, nous serons tout à fait disposés à débattre de cette question, lorsque vous trouverez une place opportune dans le calendrier législatif.