Intervention de Patrick Chaize

Nous attendons d’ailleurs de connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à ne pas voter cet amendement. Ce sujet mérite d’être débattu dans le cadre de l’examen d’un texte spécifique, qui devra de toute façon arriver, puisque nous aurons à transposer le code européen des communications électroniques.