Intervention de Éric Woerth

Réunion du 26 novembre 2007 à 15h00
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 9

Éric Woerth, ministre :

Je le répète, il faut bien remonter à la source de la somme en numéraire qui sera éventuellement versée à titre compensatoire et qui pourra auparavant faire l'objet d'une plus-value. Selon que vous le faîtes directement ou indirectement, le traitement fiscal est différent.

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