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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 novembre 2007 à 15h00
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 9, amendement 162
Michèle André, présidente :L'amendement n° I-162 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-166 rectifié, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après l'article 746 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ...- Les testaments-partages consentis en application des articles 1079 et 1080 du code civil ne sont pas assujettis au droit de partage de 1, 1 %. »
II-La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 À du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Lambert.
