Intervention de Jean-Claude Requier

Afin de simplifier l’application du forfait social, l’article 57 supprime les taux de 8 % et de 16 % pour ne conserver que le taux plein de 20 %, et un taux réduit de 10 %. Ce faisant, il augmente de 8 % à 10 % le taux de forfait social applicable aux sommes affectées à la réserve de participation pour les sociétés coopératives de production, les SCOP, tout en conservant le taux de 8 % pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance. Cette hausse vient fragiliser l’équilibre économique des SCOP et diminuer la participation des salariés.

Le présent amendement vise à conserver le taux actuellement applicable aux SCOP, dont la finalité est d’assurer le contrôle de l’entreprise par leurs salariés. Celles-ci bénéficient d’une gouvernance démocratique et d’une répartition des résultats prioritairement affectés à la pérennité des emplois et du projet d’entreprise.

Pour ce faire, les résultats des entreprises sont prioritairement affectés à des réserves impartageables et définitives et aux salariés via la participation à hauteur d’au moins 25 % des résultats, les intérêts versés aux parts sociales étant à un niveau volontairement bas.

Dans une SCOP, les salariés détiennent au minimum 51 % du capital et des droits de vote. Leurs statuts peuvent d’ailleurs prévoir l’obligation pour les salariés d’entrer au capital de leur entreprise afin de participer à sa gouvernance.

En vue de favoriser le versement aux salariés des résultats de leur entreprise, le code de la sécurité sociale prévoit un taux de 8 % pour le versement affecté à la réserve de participation.

Une hausse du forfait social serait en contradiction avec la volonté actuelle de privilégier un modèle d’entreprise plus responsable, favorisant le partage des richesses. Les salariés seront en effet les premiers affectés par cette hausse, qui aura mathématiquement pour effet de diminuer les résultats de l’entreprise et, donc, la participation.