Intervention de Alain Lambert

J'en viens, monsieur le ministre, à un autre sujet, que vos prédécesseurs n'ont pas su régler et que, je l'espère, vous résoudrez : c'est celui des testaments-partages.

Mes chers collègues, de quoi s'agit-il ? Le testament-partage est un instrument juridique utilisé par des personnes désireuses de répartir le patrimoine qu'elles possèdent entre leurs enfants de telle sorte qu'aucun désaccord familial n'apparaisse au sein de la famille après leur décès.

Cela se produit souvent lorsqu'un enfant - il pourrait être qualifié de récalcitrant - a refusé de signer ou était physiquement trop loin pour se sentir concerné et que la tentative de donation-partage a échoué.

Dans ces cas-là, les parents - il peut s'agir de familles recomposées - peuvent utiliser le testament-partage, qui ressemble juridiquement à la donation-partage que je viens de vous décrire, à la différence que celui-ci ne connaît d'effet qu'à compter du décès et que les enfants sont obligés d'accepter la répartition du patrimoine fixée dans le testament, sous peine de se voir imposer une sanction prévue dans ledit testament.

Pour l'instant, cet instrument juridique n'est pas utilisé, parce que les droits doivent être immédiatement payés. Or on ne connaît pas encore la valeur de tous les biens, d'autant que certains d'entre eux ne sont pas liquides et que les comptes bancaires sont bloqués, comme vous le savez, au lendemain du décès du testateur.

Mon amendement vise à ce que les testaments-partages soient traités comme les donations-partages, c'est-à-dire que le droit de partage de 1, 1 % soit payé non pas au moment de l'ouverture de la succession, mais lors du partage qui est inévitablement dressé ensuite pour que les biens figurant dans l'acte puissent être affectés aux bénéficiaires.

Là où vos prédécesseurs ont échoué, monsieur le ministre, je vous supplie de réussir ! Et pour être tout à fait franc, cette mesure n'entrainerait aucune conséquence financière pour les ressources publiques. Si je portais atteinte à ces ressources publiques, demandez mon expulsion de cet hémicycle ! Mais je me suis tellement battu pour l'assainissement des comptes publics que j'en suis bien incapable.