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Intervention de David Assouline
Réunion du 6 février 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 57, amendement 986
David Assouline, président :L’amendement n° 986, présenté par M. Canevet, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
sixième à
par les mots :
cinquième et
La parole est à M. le rapporteur.
