Intervention de Agnès Pannier-Runacher

J’invite les auteurs des amendements identiques visant à ramener le taux de forfait social de 10 % à 8 % à les retirer au profit de l’amendement n° 421 du Gouvernement. En effet, nous reprenons leur proposition, tout en maintenant le taux de 16 % pour les fonds d’épargne salariale investis dans les PME.

Un abaissement de 16 % à 10 % provoquerait un surcoût de 180 millions d’euros. Or nous faisons déjà un gros effort sur les dispositifs d’intéressement et de participation, ce qui nous amène un tout petit peu à la limite de l’équilibre. S’il nous paraît difficilement explicable de relever le taux de 8 % à 10 %, le ramener de 16 % à 10 % pour les fonds d’épargne salariale investis dans les PME nous paraît aller un peu trop loin par rapport aux efforts proposés sur les dispositifs d’intéressement.

J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 91 rectifié ter, parce qu’il vise à élargir le dispositif de suppression de taux de forfait social aux entreprises de 250 à 5 000 salariés. Pour le coup, on créerait un effet d’aubaine : 68 % des entreprises de plus de 250 salariés ont déjà des dispositifs d’intéressement, alors qu’ils ne concernent que 8 % des salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés. Notre objectif est d’amener les entreprises à négocier rapidement des accords d’intéressement plutôt que de faciliter des accords qui existeraient sans cette incitation fiscale.

L’amendement n° 986 est rédactionnel. Cependant, l’avis est défavorable, non pour cette raison, mais parce que la logique de taux que nous proposons est différente.

L’amendement n° 497 rectifié créerait lui aussi un effet d’aubaine, les entreprises de 50 à 250 salariés étant obligatoirement assujetties à ce dispositif. Dès lors, on n’encouragerait pas un effort, on ne saluerait pas une volonté de partager la création de valeur entre les salariés et les actionnaires, on se contenterait de baisser les charges sociales pour les entreprises.