Intervention de Philippe Marini

Un amendement identique a été déposé par le même auteur dans le cadre du collectif pour 2006. Un travail devait s'ensuivre avec les services de l'exécutif. Je ne sais pas ce qu'il en est, mais nous allons le savoir dans un instant, en entendant l'avis du Gouvernement.

Pour ma part, j'ai retenu que ce dispositif vise une nouvelle fois à tirer les conséquences des modifications des règles civiles en matière de succession.