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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 6 février 2019 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 57, amendement 988
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 988, présenté par M. Canevet, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéas 32 et 33
Remplacer la référence :
L. 3314-11
par la référence :
L. 3314-12
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission spéciale sur l’amendement n° 900.
