Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 6 février 2019 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 57, amendement 911
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 911, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 21 et 22
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
3° ter L’article L. 3345-3 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - Par dérogation aux dispositions prévues au I du présent article, l’autorité administrative peut, jusqu’à la fin du huitième mois suivant le dépôt des accords d’intéressement, formuler des demandes de modifications de dispositions contraires aux dispositions légales afin que l’entreprise puisse se mettre en conformité pour les exercices suivant celui du dépôt. Si l’autorité administrative n’a pas formulé de telles demandes dans ce nouveau délai, alors les exonérations prévues aux articles L. 3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 sont réputées acquises pour la durée de l’accord prévue à l’article L. 3312-2. » ;
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
