Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Cet amendement vise à sécuriser les exonérations offertes pour les accords d’intéressement tout en laissant à l’administration le temps nécessaire pour analyser ces accords.

Nous partageons l’objectif de M. le rapporteur : apporter une plus grande sécurité juridique aux accords d’intéressement une fois ceux-ci signés et déposés à la DIRECCTE. Le droit actuel prévoit d’ores et déjà une sécurisation des sommes versées vis-à-vis des URSSAF, pour l’année en cours et, le cas échéant, pour les années précédentes. Le texte de la commission va plus loin en permettant une sécurisation du traitement social pour la durée restante de l’accord.

Toutefois, le contrôle de légalité des accords d’intéressement doit pouvoir s’opérer dans un délai suffisamment raisonnable pour garantir la conformité de l’accord à la loi. Par cet amendement, nous entendons permettre, si l’administration ne se prononce pas dans un premier délai de quatre mois, de sécuriser l’entreprise pour la première année de l’accord. L’administration se verrait ensuite octroyer quatre mois supplémentaires pour demander les ajustements permettant de régulariser le contrat pour les deux deuxième et troisième années. À défaut de demande, l’accord est considéré comme validé pour toute sa durée, sécurisant ainsi l’entreprise conformément au souhait exprimé par votre commission spéciale.

Nous entrons donc complètement dans la logique de M. le rapporteur, mais nous tenons compte de la réalité de la charge de travail des administrations. C’est pourquoi nous faisons en sorte que la première année soit sécurisée et que, ensuite, l’administration dispose d’un temps raisonnable pour traiter les accords.