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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 6 février 2019 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 57, amendement 987
Vincent Delahaye, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 987, présenté par M. Canevet, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 23
Remplacer la référence :
L. 3314-4
par la référence :
L. 3313-4
II. – Alinéa 27
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° quinquies L’article L. 3314-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
La parole est à M. le rapporteur.
