Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du 6 février 2019 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 57, amendements 987 784

Agnès Pannier-Runacher :

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 987, qui vise à opérer une clarification rédactionnelle, et à l’amendement n° 784. En effet, l’accord doit actuellement être conclu au cours du premier semestre de l’exercice. Une conclusion trop tardive de l’accord pourrait remettre en cause le caractère aléatoire de la formule d’intéressement. De fait, au milieu de l’année, vous savez ce que vous allez obtenir en fin d’année. Franchement, cela fragiliserait juridiquement l’accord.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion