Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 746, présenté par MM. Lévrier et Yung, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 39, première phrase

Remplacer le mot :

cinquante

par le mot :

dix

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Martin Lévrier.