Intervention de Michel Canevet

L’amendement que je présente est du même ordre que celui de notre collègue Lévrier : il vise à préciser que l’on ne peut prélever les frais que si le produit financier est positif. Dans la mesure où il règle la difficulté, l’avis est défavorable sur l’amendement n° 785.

Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement a-t-il déjà décidé de la manière dont tout cela sera encadré par décret ?