Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 785. Sa rédaction me semble en effet plus adaptée que celle de l’amendement n° 993. Tel que rédigé, l’encadrement des frais de gestion du PERCO prévu par le texte issu de la commission spéciale peut sembler dysfonctionnel. Il pourrait conduire à des frais de gestion négatifs dans l’hypothèse où les produits financiers auraient un rendement négatif. La rédaction de l’amendement n° 785 paraît techniquement préférable.

En ce qui concerne le décret, la concertation a été lancée. Nous vous tiendrons informés dans les meilleurs délais.