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Intervention de Olivier Cadic
Réunion du 6 février 2019 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 57
Olivier Cadic :La formulation du texte peut être interprétée de façon différente par un juge en cas de litige. Il s’agissait de lever une ambiguïté, mais je m’incline, et je retire mon amendement.
